Rénover un habitat ancien. Les pièges.

Les diagnostics immobiliers proprement dits permettent déjà de se faire une idée plus précise du bien visité, mais faut-il les lire.

L’information prend la forme d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé dès le compromis de vente, puis à l’acte authentique de vente. Le DDT est en réalité tout simplement le regroupement de l’ensemble des diagnostics.
Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :
le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
l’état de l’installation intérieure de gaz ;
l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
l’état de l’installation intérieure d’électricité ;
le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
l’information sur la présence d’un risque de mérule
Le nombre de diagnostics inclus dans un DDT dépend :
de la nature du bien ;
de sa date de construction ;
de sa localisation.

La fourniture des diagnostics ne constitue qu’une obligation d’information. Quel que soit le résultat de chaque diagnostic, il n’oblige jamais le vendeur à effectuer des travaux, ni à en supporter le coût financier.
La superficie du bien : la loi Carrez
Toujours dans ce même objectif d’informer au mieux le candidat acquéreur, le vendeur doit indiquer, dès le compromis de vente, la superficie de la partie privative d’un bien en copropriété.
Il convient d’être prudent : l’absence de superficie ou l’erreur de mesurage peuvent être sanctionnées !
Les biens qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété ne sont pas concernés par cette obligation : la superficie n’a donc alors pas à figurer dans les actes.
L’importance de remettre les diagnostics
Le dossier de diagnostic technique doit être remis à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente dont il constitue une annexe obligatoire.
La fourniture des diagnostics est importante pour l’acheteur puisqu’elle lui garantit une meilleur connaissance du bien. C’est également une formalité capitale pour le vendeur puisqu’elle lui permet d’éviter nombre de litiges après la vente.
En revanche, si le vendeur ne joint pas les diagnostics obligatoires, il ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés vis-à-vis de son acquéreur. Autrement dit, si après la vente, l’acquéreur découvre la présence de plomb, d’amiante, de termites ou si l’installation de gaz ou d’électricité est dangereuse, il peut engager la responsabilité du vendeur afin de lui demander un dédommagement.
Si vous ne fournissez pas l’état des risques naturels et technologiques, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix. Vous avez donc tout intérêt à remettre l’ERNT !
Rappelons toutefois que les diagnostics ne constituent qu’une obligation d’information. Quel que soit le résultat d’un diagnostic, la vente peut être réalisée : il est parfaitement possible de vendre un bien avec de l’amiante, du plomb, etc ! Par ailleurs, rien n’oblige le vendeur à effectuer des travaux ni à les supporter financièrement mais, bien évidemment, le candidat acquéreur est totalement libre de négocier le prix lorsqu’il prend connaissance du contenu des diagnostics.
Faire établir les diagnostics
Pour faire établir ces diagnostics, vous devez vous adresser à un diagnostiqueur présentant les compétences et assurances requises et qui doit, en outre, depuis le 1er novembre 2007, être certifié, c’est-à-dire avoir réussi des examens nationaux théoriques et pratiques.
Sachez que pour l’ensemble de ces diagnostics.
Seuls le métrage loi Carrez et l’état des risques naturels et technologiques peuvent être réalisés par un particulier.
Les autres informations
Avant d’acheter, il est conseillé de ne pas se contenter des diagnostics immobiliers obligatoires qui ne portent d’ailleurs que sur les parties privatives.
Si vous achetez un appartement dans un immeuble collectif, il faut passer au crible la copropriété en se penchant notamment :
sur les diagnostics relatifs aux parties communes ;
sur le règlement de copropriété qui détermine les droits et obligations des copropriétaires ; le vendeur doit vous en permettre la consultation ;
sur la bonne ou mauvaise gestion de la copropriété.
S’il s’agit d’une maison individuelle, il est notamment utile de s’intéresser :
à l’éventuel présence de servitudes (droit de passage par exemple) ;
en présence d’une piscine, au système de sécurisation installé ;
en présence d’une installation de récupération d’eau de pluie, à l’état de celle-ci.
De manière générale, avant d’acheter, il convient de s’intéresser au bien dans toutes ses composantes et à son environnement.
Les diagnostics immobiliers pour la vente
La vente en copropriété : la loi Carrez
Le diagnostic plomb
Le diagnostic amiante
Le diagnostic termites
Le diagnostic gaz
Les risques naturels et technologiques
Le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic électricité
Le diagnostic assainissement

+ habitat 31, 10 avril 2015

Voir article PAP.fr