Réglementations et aides de l’État

Historique:


Les états européens ce sont réunis en 2010 pour mettre en place différentes mesures lors du Grenelle de l’environnement. Différents acteurs ( politiques, cf développement-durable.gouv.fr). De ces rencontres, sont né diverses mesures et procédures.Une base légale qui nous guide pour connaitre les possibilités.


L’Agence nationale de l’habitat (Anah) accorde des subventions pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Ces aides s’adressent aussi bien au propriétaire qui loue ou occupe leur logement, qu’au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans les parties communes et équipements communs de l’immeuble.



Propriétaire bailleur

Le propriétaire qui loue ou qui s’apprête à louer son logement peut bénéficier d’une aide financière à condition de signer ou d’avoir déjà signé une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah.

La signature de cette convention implique notamment que le propriétaire s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
Syndicat de copropriétaires

L’Anah peut accorder une aide financière au syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble.

L’aide de l’Anah concerne essentiellement le cas des copropriétés en difficulté, c’est-à-dire celles qui relèvent notamment d’une procédure spécifique liée

à un arrêté (plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs)

ou à une décision de justice (administration provisoire).

Si le syndicat ne bénéficie pas de l’aide de l’Anah, il est toutefois possible en tant que copropriétaire occupant ou bailleur de bénéficier d’une aide de l’Anah à titre individuel pour financer la quote-part de travaux en parties communes dont il est redevable.
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Quelles sont les démarches à effectuer ?
Dépôt du dossier

La demande d’aide financière doit être faite à partir des formulaires suivants :

cerfa n°12711*06 si la demande est présentée par un propriétaire occupant,

cerfa n°12709*05 si la demande est présentée par un propriétaire bailleur,

cerfa n°12713*06 si la demande est présentée par un syndicat de copropriétaires.

L’intéressé doit déposer un dossier complet (devis et plans) à la délégation locale de l’Anah dans le département ou est situé le logement ou l’immeuble en copropriété. Les coordonnées des délégations locales sont disponibles sur le site internet de l’Anah.
Réponse de l’Anah

L’aide de l’Anah n’est pas automatique. L’Anah apprécie l’opportunité de verser l’aide en fonction de l’intérêt économique, social, et environnemental des travaux.

En principe, en cas de décision d’attribution favorable, l’aide est versée une fois les travaux achevés. Toutefois, il est possible de bénéficier du versement :

d’une avance, lorsque les travaux n’ont pas encore démarré et qu’aucune somme n’a été versée à l’entreprise chargée de les exécuter,

ou d’un acompte, lorsque les travaux ont commencé et qu’un acompte a déjà été versé à l’entreprise chargée de les exécuter.

La demande doit alors être faite à partir des formulaires suivants :

cerfa n°13934*03 si la demande est présentée par un propriétaire occupant,

cerfa n°13466*02 si la demande est présentée par un propriétaire bailleur,

cerfa n°13933*04 si la demande est présentée par un syndicat de copropriétaires.

Début des travaux

Une fois que la demande a été instruite, l’intéressé est tenu :

de faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par l’entreprise de travaux de son choix

dans le délai de 3 ans suivant la date de la décision accordant l’aide financière.

Achèvement des travaux

Une fois les travaux terminés, l’intéressé présente les factures à la délégation locale.

L’Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l’aide financière (sauf en cas de versement d’une avance ou d’un acompte).
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Comment est calculée l’aide financière ?

Le montant de l’aide dépend de nombreux facteurs parmi lesquels :

la nature des travaux envisagés,

le montant de ces travaux, dans la limite de certains plafonds fixés par l’Anah,

et les plafonds de ressources, uniquement pour les propriétaires occupants.

Par exemple, pour un propriétaire occupant, le taux de subvention des travaux d’adaptation pour l’autonomie varie de 35 % ou 50 % selon que ses revenus sont modestes ou très modestes , dans la limite d’un plafond de travaux de 20 000 € hors taxe.



uels sont les logements concernés ?

L’aide financière est attribuée pour les travaux effectués sur un logement ancien (datant d’au moins 15 ans) occupé comme résidence principale .
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Quels travaux sont concernés ?

Les travaux concernés sont :

les travaux lourds de réhabilitation, c’est-à-dire de grande ampleur et à un coût élevé, sur des logements ayant fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ou ayant fait l’objet d’un rapport d’évaluation par un professionnel certifiant l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante,

ou les travaux d’amélioration de moindre ampleur portant sur la sécurité et la salubrité de l’habitat (sécurité liée au saturnisme, traitement de l’insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...), ou sur l’adaptation des logements (ou parties communes) à la perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap, ou sur des travaux d’amélioration de la performance énergétique.

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Qui peut en bénéficier ?
Propriétaire occupant

Le propriétaire qui occupe son logement et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un certain plafond peut se voir attribuer une aide financière de l’Anah.

Deux catégories de ménages sont éligibles : les ménages aux revenus modestes et ceux aux revenus très modestes. Cette distinction permet de déterminer le taux maximal de subvention dont les ménages peuvent bénéficier pour leur projet de travaux.

Plafonds de ressources

Composition du foyer


Revenus très modestes


Revenus modestes

Île-de-France


Autres régions


Île-de-France


Autres régions

1 personne


19 792 €


14 300 €


24 094 €


18 332 €

2 personnes


29 050 €


20 913 €


35 362 €


26 811 €

3 personnes


34 887 €


25 152 €


42 471 €


32 242 €

4 personnes


40 735 €


29 384 €


49 592 €


37 669 €

5 personnes


46 604 €


33 633 €


56 733 €


43 117 €

Par personne supplémentaire


+ 5 857 €


+ 4 239 €


+ 7 132 €


+ 5 431 €

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’année n-2 (soit 2013 pour les demandes faites en 2015) de l’ensemble

+ habitat 31, 10 avril 2015

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